Conditions Générales de Vente
Version en vigueur depuis Mai 2026
Article 1 — Identification du vendeur
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre :
Le prestataire :
- Raison sociale : Klever Conseil LTD
- Forme juridique : Limited Company (société de droit irlandais)
- Représentant : Nicolas MOURER
- N° d'enregistrement : 770548
- Siège social : Pod 2 The Old Station House, 15A Main Street, Blackrock, Dublin, Irlande — A94T8P8
- Email : contact@dossier-raep.fr
- Site : dossier-raep.fr
Et toute personne physique (ci-après « le Client ») souhaitant acquérir une prestation de service via le site dossier-raep.fr.
Article 2 — Objet et champ d'application
Les présentes CGV s'appliquent à toutes les prestations de service proposées sur dossier-raep.fr, à savoir :
- Formule Audit RAEP (97 €)
- Formule Essentiel — Audit + Réécriture (397 €)
- Formules de préparation à l'oral (de 147 € à 997 €)
Ces prestations consistent en l'analyse experte, la réécriture et/ou la préparation orale du dossier de Reconnaissance des Acquis de l'Expérience Professionnelle (RAEP) du Client, dans le cadre de concours ou examens professionnels de la fonction publique française.
Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Article 3 — Tarifs
Les prix sont indiqués en euros TTC.
| Formule | Prix |
|---|---|
| Audit RAEP | 97 € |
| Essentiel — Audit + Réécriture RAEP | 397 € |
| Préparation à l'oral (à partir de la séance à l'unité) | dès 147 € |
Le prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les prestations sont facturées au tarif en vigueur au moment de la commande.
Article 4 — Commande et formation du contrat
La commande est formalisée par les étapes suivantes :
- Sélection de la formule sur dossier-raep.fr
- Paiement sécurisé via la plateforme de paiement
- Réception de l'email de confirmation de commande
- Envoi du dossier RAEP par le Client
Le contrat est définitivement conclu dès la validation du paiement par la plateforme de paiement.
Article 5 — Paiement
Le paiement est effectué en ligne, de manière sécurisée, via la plateforme Stripe.
Moyens de paiement acceptés :
- Carte bancaire (Visa, Mastercard)
- Apple Pay
- Google Pay
- Paiement en 2 ou 3 fois sans frais selon la formule (Audit 97 € : 2× 48,50 € · Essentiel et formules Oral : 3× selon la formule)
Les données bancaires du Client sont traitées exclusivement par Stripe et ne transitent jamais par les serveurs de dossier-raep.fr.
Une facture est émise automatiquement et transmise au Client par email dès la validation du paiement.
Article 6 — Exécution de la prestation
Délai de livraison
Le prestataire s'engage à livrer la restitution dans un délai de 48h ouvrées à compter de la réception du dossier RAEP complet du Client.
Ce délai peut être porté à 72h ouvrées en période de forte demande. Le Client en sera informé par email dès réception de son dossier.
Conditions d'exécution
La prestation est réalisée à partir du dossier RAEP transmis par le Client.
Le Client s'engage à transmettre un dossier complet et lisible au format PDF.
Livraison
La restitution est livrée sous format PDF à l'adresse email communiquée lors de la commande.
Article 7 — Absence de droit de rétractation
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
En validant sa commande, le Client reconnaît expressément :
- Avoir demandé l'exécution immédiate de la prestation
- Renoncer expressément à son droit de rétractation de 14 jours
- Avoir pris connaissance que la prestation ne pourra faire l'objet d'aucun remboursement une fois le travail engagé
IMPORTANT — POLITIQUE DE NON-REMBOURSEMENT
Aucun remboursement ne sera accordé une fois le paiement validé et la prestation engagée.
Cette politique s'applique sans exception, notamment :
- Si le Client ne transmet pas son dossier dans les 30 jours suivant la commande
- Si le Client n'est pas satisfait du résultat obtenu au concours
- Si le Client change d'avis après paiement
Exception unique :
En cas d'impossibilité technique avérée du prestataire d'exécuter la prestation commandée, un remboursement intégral sera effectué sous 14 jours.
Garantie de délai :
En cas de dépassement des 48h ouvrées sans information préalable, un avoir de 50% du montant payé est accordé au Client, utilisable sur toute prestation dans les 12 mois.
Article 8 — Obligations du Client
Le Client s'engage à :
- Transmettre un dossier RAEP complet, lisible et au format PDF
- Fournir des informations exactes sur son concours
- Ne pas utiliser la restitution à des fins autres que personnelles
- Ne pas reproduire, distribuer ou commercialiser la restitution
Le prestataire ne saurait être tenu responsable des conséquences d'informations inexactes fournies par le Client.
Article 9 — Obligations du prestataire
Le prestataire s'engage à :
- Analyser le dossier RAEP avec soin et expertise
- Respecter le délai de livraison annoncé (48h ouvrées)
- Maintenir la confidentialité du dossier transmis
- Supprimer les données du Client sous 30 jours après livraison
La prestation constitue une obligation de moyens et non de résultat. Le prestataire ne peut garantir les résultats obtenus par le Client lors du concours.
Article 10 — Confidentialité
Le dossier RAEP transmis par le Client est traité avec la plus stricte confidentialité.
Il ne sera en aucun cas :
- Communiqué à des tiers
- Utilisé à des fins autres que la prestation commandée
- Conservé au-delà de 30 jours après la livraison
Article 11 — Propriété intellectuelle
La restitution livrée est la propriété du Client pour un usage strictement personnel.
Le Client ne peut en aucun cas :
- Reproduire ou commercialiser la méthode utilisée
- Revendre ou partager la restitution à des tiers
- Reproduire les exemples et modèles fournis
Article 12 — Réclamations et médiation de la consommation
Pour toute réclamation relative à une prestation : Formulaire de contact
Le prestataire s'engage à répondre sous 5 jours ouvrés.
En cas de litige non résolu à l'amiable, le Client peut avoir recours, conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation et au décret du 30 août 2016, à un médiateur de la consommation agréé par la Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC) :
Médiateur agréé :
CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
cm2c.net
Référence légale : LCEN art. 6-III, décret n° 2016-1325 du 30 août 2016.
Le Client peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges :
ec.europa.eu/consumers/odr/
Article 13 — Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable.
À défaut d'accord amiable, tout litige sera soumis aux tribunaux français compétents.
Article 14 — Modification des CGV
Le prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment.
Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la validation de la commande.